L’achat sur plan vise l’acquisition par un particulier auprès d’un promoteur d’un logement en cours de construction ou à construire : il peut s’agir d’une maison vendue avec le terrain ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif. Le vendeur s’engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notice descriptive, dans un délai déterminé. L’acquéreur verse le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux et n’intervient pas dans le processus de construction, qui relève de la responsabilité du vendeur.
Quelques conseils :
- S’informer en mairie si le permis est déposé
- Se référer au descriptif du contrat
- Les documents publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle
- Informez-vous sur l’évolution du quartier, comparez les programmes des promoteurs
- Ne rien verser avant d’avoir signé le contrat de réservation
Signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) :
= Signature prévue entre le promoteur et le particulier
Délai de rétractation de 10 jours
Plusieurs conditions à prévoir au contrat de réservation :
- les conditions suspensives (prêt)
- la date d’achèvement
- la description du logement (notice technique, plans, qualité des matériaux, situation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement, équipements collectifs…)
Puis signature du contrat définitif devant notaire, par acte authentique.