Au regard des aides au logement, l'impayé est légalement constitué lorsque le montant des dettes de loyers et de charges atteint le niveau de deux mois de loyers hors charges tel que défini dans le bail. Si les aides au logement sont versées au propriétaire, ce montant se calcule déduction faite de ces aides. Il peut avoir des conséquences sur les aides au logement de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA). Il peut également déboucher sur des procédures judiciaires.
Si la totalité de la dette ne peut être payée dans les 2 mois, avant l’expiration de ce délai, un étalement de la dette peut être négocié directement avec le propriétaire bailleur ou par l’intermédiaire de l’huissier. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et de respecter les modalités de paiement. Si les démarches ou la négociation entreprises avec le propriétaire bailleur sont formalisées par un accord écrit, celui-ci peut décider de ne pas saisir le tribunal.
Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, directement versée au propriétaire bailleur, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois après la constitution de l’impayé pour le déclarer à l’organisme payeur . Celui-ci informe la (CCAPEX) de la situation d’impayé qui se prononce sur le maintien ou non de l’aide au logement, en mettant en œuvre une des procédures suivantes :
- Le bailleur est invité à établir un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois. L’aide au logement est maintenue. Si cette demande n’aboutit pas, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide au règlement des dettes. Le FSL, peut également être saisi par un travailleur social ou par le locataire et accorder une aide sous certaines conditions.
- Si le FSL est saisi directement, il a 6 mois pour proposer une aide pour apurer votre dette.
- En l’absence de réponse du FSL, l’aide au logement est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer et s’acquitte de sa dette sur 36 mois.
- La CAF ou la MSA vérifie la bonne exécution du plan ou du dispositif d’apurement au moins tous les 6 mois.
En cas de non-respect du plan ou du dispositif d'apurement, ou si le paiement de la dépense courante de logement n’est pas repris, la CAF/MSA suspendra le versement de l'aide. Toutefois, si la totalité des dépenses courantes (ou la moitié pour les locataires qui sont dans des situations sociales difficiles) est payée, l’organisme payeur peut décider de maintenir le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des recommandations de la CCAPEX.
Pour les impayés d’un montant égal ou inférieur à 100 euros, une procédure simplifiée peut être mise en place par l’organisme payeur avec l’accord du bailleur et du locataire.
