La fiscalité
La taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012, elle remplace la plupart des taxes d’urbanisme notamment la TLE. La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Attention, une valeur forfaitaire différente peut s'appliquer pour différentes annexes dont le parking...
La taxe d'aménagement se compose d'une part communale et d'une part commune.
Pour 2024 la valeur forfaitaire est de :
• 457 € pour les 100 premiers m² (50% abattement forfaitaire sur les 100 premiers m²)
• 914 € au-delà de 100 m² (886 € en 2023, 820 € en 2022, 767 € en 2021, 759 € en 2020, 753 € en 2019 et 726 € en 2018, 705 € en 2017 et 701 € en 2016).
Pour mémoire le calcul de la taxe s’effectue de la manière suivante : Surface x Valeur forfaitaire x Taux
Dans le Morbihan le taux applicable en 2023 est de 1.5% (contre 1.3% de 2017 à 2018 et 1.5% de 2012 à 2016 ; 1.1% de 2016 à 2022).
Le taux de la commune varie de 1 à 5 %.
Par ailleurs, certaines communes peuvent avoir voté une exonération partielle pour les bénéficiaires des prêt à taux zéro.
Les projets situés en ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) sont exonérés de la part communale.
Exemple de calcul pour un logement de 140 m² de surface plancher :
La commune a voté un taux de 3% avec une exonération de 50% pour les bénéficiaires de prêt à 0%.
• 1er cas : le titulaire du permis de construire n’est pas bénéficiaire d’un prêt à taux zéro
| Part départementale | Part communale |
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100 x 457 x 1,5% = 685,50 € |
100 x 457 x 3% = 1371 € + 40 x 914 x 3% = 1096,80 € Total commune : 2467,80 € |
| Coût total de la taxe d’aménagement : 3701,70 € | |
• 2ème cas : le titulaire du permis de construire bénéficie d’un prêt à taux zéro
| Part départementale | Part communale |
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100 x 457 x 1,5% = 685,50 € |
100 x 457 x 3% = 1371 € |
| Coût total de la taxe d’aménagement : 2879,10 € | |
La taxe d'aménagement est payable en une ou deux fois, un an et deux ans après la date d’obtention du permis, pour les permis < au 1er septembre 2022.
Pour les PC > au 1er septembre 2022, vous devez déclarer les éléments permettant de calculer la taxe d’aménagement dans les 90j l’achèvement de l’immeuble dans votre espace sécurité des impôts.
Si montant de la taxe inférieur a 1500 €, paiement en une seule fois à partir de 90jours de la date de fin de travaux.
Si montant de la taxe supérieure à 1500 €, division en deux parts égales à partir de 90 j de la date de fin de travaux et le second paiement 6 mois après la 1ère demande.
Un simulateur est accessible en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
Les principales taxes d'urbanisme pour la construction de maisons individuelles
Ces taxes, participations ne sont pas automatiques pour toutes les constructions, renseignez-vous à la mairie du lieu de votre construction pour connaître la fiscalité applicable sur votre terrain.
Le versement pour sous-densité (VSD)
Le VSD vise à taxer une sous-utilisation du potentiel foncier. Ce dispositif permet aux communes et aux EPCI compétents en matière de PLU(i) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité (SMD) par secteur. Ce dispositif est réservé aux zones U et AU des PLU(i) ou des POS.Il ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
VSD = (valeur déclarée du terrain /2) x ((surface de la construction résultant de l’application du SMD – surface construite) / surface de la construction de la résultant de l’application du SMD)
Les cas d'exonération et les modalités de recouvrement sont les mêmes que pour la taxe d'aménagement.
La Participation pour l’assainissement collectif (PAC)
C'est le conseil municipal qui fixe le montant de la PAC : il peut atteindre 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation individuelle d'évacuation ou d'épuration. La participation pour raccordement à l'égout n'est payable qu'à partir du moment où le raccordement est effectif.
Dans le cas d'une construction située dans un lotissement : cette participation ne peut vous être demandée que si elle n'a pas déjà été mise à la charge du lotisseur.
La Participation pour voirie et réseaux
Abrogée au 1er janvier 2015, toutefois, les délibérations municipales prises avant cette date, continuent à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date.
Couvre tout ou partie du coût de certaines opérations: établissement/aménagement de la voie, dispositif d’écoulement des eaux pluviales, de l’éclairage public, du réseau d’eau potable, d’électricité, de gaz ...
Le coût est réparti au prorata de la surface des terrains desservis, situés à moins de 80 mètres de la voie nouvelle. Le conseil municipal peut modifier cette distance à condition qu’elle soit comprise entre 60 et 100 mètres.
Cette participation n’est due qu’à compter de la construction sur le terrain par le propriétaire.
Pour en savoir plus, le dépliant "Devenir propriétaire - frais annexes"
Fiscalité de l'ACHAT IMMOBILIER : QUels frais ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier vous payez dans les frais d’acquisition dit « frais de notaire » qui se composent des émoluments du notaire et surtout des taxes dit Droits de Mutation à titre Onéreux (DMTO).
Cette fiscalité s’applique à l’achat d’un bien bâti dit ancien (qui a déjà été habité), d’un bien bâti neuf (jamais habité) ou d’un terrain.
Elle comprend :
- Des droits d’enregistrement : taux de 3,8%* pour l’achat d’un bien ancien ou d’un terrain et au taux réduit de 0,715% pour un achat d’un bien neuf
- La contribution de sécurité immobilière : 0,10% avec un minimum fixe de 15€
- La taxe additionnelle au profit de la commune : 1,20%
- Les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat : 2,37 % applicable sur le montant des droits d’enregistrement (cas d’achat ancien ou d’un terrain).
Estimez vos frais d’acquisition avec l'outil de calcul de l'ANIL
* Seuls 4 départements, dont le Morbihan, bénéficient de ce taux, les autres départements ont relevés leur taux à 4,5% suite à la réforme de la loi de Finances de 2014