Les contrats d'entreprise

Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre logement

Quelles précautions prendre avant de signer un devis ou un contrat d'entreprise ?

Attention, la signature d'un devis est un contrat qui vous engage.

Vérifiez si votre projet est faisable au niveau :

• des règles d'urbanisme
• de la copropriété (autorisation d'une assemblée générale)

Vérifiez vos capacités financières et  la solvabilité de l'entreprise.

Dois-je faire appel à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire lors d’une demande d'un permis de construire pour les projets de travaux sur construction existante conduisant à une surface de plancher supérieure à 150 m2. En dehors de ces cas, vous êtes libre de passer par un maître d’œuvre ou un architecte pour des travaux de rénovation (pour la réalisation des plans, le conseil dans le choix des artisans, le suivi de chantier, l’aide à la réception).

Existe-t’il un délai de rétractation ?

Aucune somme ne doit être versée avant la signature du devis ou du contrat d'entreprise.

Il n'y a pas de délai de rétractation sauf si le contrat est conclu à distance ou hors établissement ex : démarchage à domicile, vente par internet, par correspondance, vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours et aucun acompte ne peut être exigé au moment de la signature du contrat.

Attention, les devis signés sur les foires et les salons ne sont pas soumis au délai de rétractation mais le consommateur doit être informé de cette absence de faculté de rétractation, à défaut le contrat est nul.

Il n’y a pas de  délai de rétractation pour les travaux d’entretien et de réparation à réaliser en urgence.

Un délai de rétractation peut être indiqué volontairement sur le devis même si légalement il ne s'applique pas (volonté des parties).

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est gratuit et obligatoire dans certains cas : notamment en cas de prestation de dépannage, de réparation et d’entretien dans des domaines spécifiques comme le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (voir annexe 1)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte

En cas de travaux de  rénovation qui vont au-delà du dépannage, entretien et réparation, il est conseillé de signer un contrat d’entreprise.

Que doit comporter le contrat d’entreprise ?

• Un devis descriptif des travaux
• Des conditions suspensives : octroi d’un prêt, octroi du permis de construire ou déclaration de travaux…
• Le prix, ses conditions de révision, les modalités de paiement.
• Le prix peut être déterminé selon un marché à forfait (prix global forfaitaire et définitif) ou sur série de  prix unitaires (le montant global ne sera déterminé qu’au fil de l’avancement du chantier, ce qui ne garantit pas le respect de votre budget).
• Le délai d’exécution, le planning des travaux et les pénalités de retard.
• Obtenir les attestations d’assurance
• Se renseigner sur l’assurance dommage ouvrages
• La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige

Suis-je obligé de payer la totalité du prix à la fin du chantier ?

A la fin des travaux il est important de signer un procès-verbal de réception avec l’artisan.

Vous pouvez y émettre des réserves si les travaux ne sont pas conformes au contrat.

Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix à l’entreprise.

Sinon, vous mentionnez dans le procès-verbal les désordres et vous consignez une retenue de garantie (maximum 5% du montant des travaux), auprès d’un organisme choisi entre les parties, jusqu’à la réparation des désordres (conditions à prévoir au contrat).