Les aides financières
Les aides de la CAF et de la MSA
Les allocations logement
Aident les locataires à payer leur loyer et leurs charges de leur résidence principale. Elles sont versées sous conditions de revenus, de situation du logement et de composition familiale.
Il existe 2 organismes payeurs : la CAF et la MSA si vous êtes rattaché au régime agricole, ainsi que 3 formes d’aides :
- L’APL : Si vous êtes dans un logement conventionné privé ou HLM = qui a fait l’objet d’une convention entre le bailleur et l’Etat pour encadrer le loyer.
- L’ALF : Locataire d’un logement non conventionné et bénéficiaire de prestations familiales ou ayant un enfant ou un ascendant à charge, jeune ménage…
- L’ALS : si vous ne pouvez prétendre ni à l’APL, ni à l’ALF.
Le tiers-payant : quand l’aide au logement est versée directement au bailleur, c’est le cas pour la plupart des bailleurs HLM, si vous avez eu des impayés de loyer, ou suite à un accord amiable avec votre propriétaire.
De façon plus large, vous pouvez faire une simulation sur les droits sociaux pour lesquels vous seriez éligibles - Simulateur droits sociaux : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer
La prime de déménagement
S’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit.
3 conditions à remplir :
- Avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
- Déménagement entre la fin du 3ème mois de grossesse et avant les 2 ans du dernier enfant
- Avoir droit à l’APL ou l’ALF
https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/logement/la-prime-de-demenagement
https://www.msa.fr/lfp/web/msa/logement/prime-demenagement
Aide au déménagement de la CAF du Morbihan
Sous conditions, une prime de déménagement est possible :
- percevoir une prestation Caf liée à la charge d'au moins un enfant,
- ne pas avoir bénéficié de la prestation légale "prime de déménagement" ou d'une aide pour le déménagement, au cours des 12 mois précédents,
- emménager dans un logement autonome situé dans le Morbihan (accédant à la propriété, titulaire d'une bail ou logé à titre gratuit (fournir une attestation du propriétaire),
- votre quotient familial (du mois de la demande) ne doit pas être supérieur à 700 €.
- Votre demande doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l'entrée dans les lieux
Pour de plus amples renseignements : https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-morbihan/offre-de-service/logement/l-aide-au-demenagement
Les aides d’Action Logement
La garantie VISALE
Action Logement garantie le paiement du loyer pendant les 3 premières années du bail.
Pour bénéficier du dispositif VISALE, il faut :
- Etre âgé(e) de 30 ans au moins (jusqu'au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle y compris étudiant et alternant ;
- Etre âgé(e) de plus de 31 ans et :
- Etre salarié(e) d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- Etre salarié(e) du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation.
- Faire l'objet d'une signature d'un bail mobilité.
- Faire l'objet d'un bai conclu par un organisme d'intermédiation locative.
Le taux d’effort du locataire doit être inférieur ou égal à 50% (loyer + charge < à 50% des revenus). Le logement qui doit être la résidence principale du locataire (vide ou meublé) doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental. Le loyer ne doit pas dépasser 1 300€/mois (province).
Cette garantie n'est pas cumulable avec d’autres garanties (Caution ou Assurance Loyer Impayés)
Tous les détails : www.visale.fr
L’avance Loca-Pass
Prêt gratuit destiné à financer votre dépôt de garantie pour votre résidence principale dans la limite de 1 200 €.
Bénéficiaires :
- Salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
- Personne de moins de 30 ans et :
- Vous êtes en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation),
- Vous êtes en recherche d'emploi.
- Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
- d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum en cours au moment de la demande d'aide,
- ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande,
- ou d'un statut d'étudiant boursier d'Etat français.
Pour faire la demande de Loca-Pass : https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass
Pour les salariés du secteur agricole, vous pouvez faire une demande de "avance AGRI-LOCA-PASS : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole#produits
Aide au logement pour les salariés agricoles
Aide pouvant aller jusqu’à 600 € pour participer à leurs frais d’hébergement.
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité : https://www.actionlogement.fr/aide-logement-gratuite-saisonniers-agricoles
L’aide mobili-jeune pour les alternants
Sous conditions d’élgibilité, prise en charge d’une partie du loyer (10 à 100 € par mois) pendant 11 mois pour les jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance au sein d’une entreprise du secteur privé (contrat apprentissage ou professionnalisation).
Pour faire une demande : https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune
Le Fonds de Solidarité Logement : aides du Conseil départemental du Morbihan
FSL aide à l’accès
Aide sous forme de prêt ou de subvention, en fonction des ressources du ménage, permettant de financer le dépôt de garantie et certains frais (frais d'agence, 1er loyer...) à hauteur de 70%.
La demande est à réaliser seul. Si votre bailleur est un bailleur social, il pourra peut-être vous accompagner dans les démarches.
https://www.morbihan.fr/les-services/logement-habitat/fonds-de-solidarite-logement-fsl
FSL aide au maintien
Aide sous forme de prêt ou subvention, en fonction des ressources du ménage, permettant d’aider à réduire une dette locative, pour un maintien dans le logement. Il doit y avoir reprise du paiement du loyer depuis au moins 2 mois.
Le fond énergie/eau
Aide sous forme de prêt ou subvention, en fonction des ressources du ménage, permettant de régler les impayés de factures d’énergie : eau, gaz ou électricité.
La demande pour les aides du FSL se fait auprès d’un travailleur social du département, contacter le Centre Médico Social le plus proche de chez vous
Pour le Fonds Energie/Eau, dans certaines communes la demande s’effectue auprès du CCAS.
Retrouver toutes ces aides en détail sur le site du Conseil Départemental du Morbihan : https://www.morbihan.fr/les-services/logement-habitat/fonds-de-solidarite-logement-fsl
Service instructeur et contact :
Direction générale des interventions sanitaires et sociales :
64 rue Anita Conti
CS 20514
56035 Vannes cedex
Tel. : 02 97 54 78 00
En fonction de votre situation (apprentissage, étudiant...), n'hésitez pas à vous renseigner auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour savoir si vous pouvez bénéficier d'aides complémentaires.
