- Un diagnostic de performance énergétique
Le DPE informe sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment en évaluant sa performance énergétique (étiquette énergie) et son impact sur l’environnement et les gaz à effet de serre (étiquette climat). Il est accompagné de recommandations n’ayant aucune valeur obligatoire. Son contenu est défini selon un arrêté mais il peut varier en fonction de l’âge de l’immeuble, des caractéristiques thermiques… En cas d’immeuble collectif et de dispositif de chauffage collectif, le DPE ou l’audit énergétique peut être annexé à la vente. La récupération des données s’effectuera aux frais du copropriétaire. Sauf exceptions, le DPE concerne les maisons individuelles ou immeuble collectif. Ainsi, il doit être fourni en cas de vente de bâtiment existant depuis le 1er novembre 2006 et pour les constructions neuves dont le permis est déposé depuis le 1er juillet 2007. Ce dernier a une durée de validité de 10 ans et n’a qu’une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable et n’aura plus qu’une simple fonction d’information, par conséquent, des dispositions dérogatoires sont intégrées pour diminuer la durée de validité des DPE réalisés avant cette date.
Ainsi, pour les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
- diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu'au 31 décembre 2024. »
- Un état des installations d’assainissement non collectif
En cas d’absence de raccordement au tout à l’égout (non existant ou impossibilité de raccordement technique), le logement doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif. Dans cas, un document établi par la commune, à travers le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) à l’issue d’un contrôle doit être annexé à tout avant contrat ou à défaut à l’acte notarié. Le rapport de visite doit dater de moins de trois ans. Si le rapport fait état d’une non-conformité, l’acquéreur doit procéder à sa mise en conformité dans le délai d’un an à compter de la vente.
- Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS)
Un ESRIS doit être annexé dans les zones :
- couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ;
- couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ;
- de sismicités, définies par décret en Conseil d’État;
- de potentiel radon.
Pour savoir si vous êtes dans une zone concernée :
renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l’immeuble, à la préfecture ou sur le site géorisques : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement. Il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, notes de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). Depuis le 1er juillet 2017, une information sur les risques liés au radon doit être indiquée en cas de zone à potentiel radon. L’ERNMT doit avoir moins de 6 mois lors de la vente. C’est le seul diagnostic fourni dans le cadre de la vente d’un terrain nu.
Je vous prie de trouver le formulaire à compléter de l’état des risques et pollutions à joindre également : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351
