La fiscalité

LA TAXE FONCIERE

Montant de la taxe :

 

Revenu cadastral * taux de la commune

Ces valeurs cadastrales sont mises à jour notamment par les déclarations d’achèvement de travaux faîtes par les contribuables dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou des travaux de rénovation.

 

Débiteur de la taxe :

 

C’est le propriétaire au 1^er janvier de l’année qui est redevable de cette taxe (en cas de vente, le rédacteur de l’acte indique souvent une clause de remboursement de cette taxe par l’acquéreur au prorata des jours à compter de la vente, cette clause est valable entre les co-contractants mais pas opposable aux impôts, c’est donc le vendeur qui recevra la taxe et se fera rembourser par l’acquéreur).

 

Exonérations possibles :

 

• Exonération temporaire générale des constructions nouvelles : pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux, quelle que soit l’affectation de la construction nouvelle (résidence principale, secondaire…). Exonération subordonnée à la souscription de la déclaration d’achèvement de travaux dans les 90 jours au service des impôts ;

 

Toutefois les communes peuvent supprimer cette exonération en ce qui concerne la part de cette taxe qui leur revient.

 

• Les logements neufs achevés à compter du 1^er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la règlementation en vigueur, peuvent être exonérés de taxe foncière à concurrence de 50 % ou de 100 % pour 5 ans minimum sur délibération de la collectivité.
• Exonération pour les logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
• Exonération pour la transformation de bureaux en logements (sur délibération de la collectivité)
• Exonération portant sur la transformation de locaux industriels en lofts dans les communes comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville (sur délibération de la collectivité).
• Exonération facultative pour le calcul de la taxe dans le périmètre d’un PIG lié à la pollution de l’environnement.

LA TAXE D’HABITATION

Redevables :

 

Elle est due par toute personne qui a la jouissance d’un logement, c’est-à-dire qui peut l’occuper à tout moment à titre privatif et quelle que soit sa qualité : propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit.

 

Elle est due par celui qui a la jouissance du logement au 1^er janvier de l’année d’imposition qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, même occupée irrégulièrement.

Il faut que le local soit suffisamment meublé pour permettre l’habitation.

 

Sont également soumis à la taxe d’habitation les dépendances de logement :

 

- Chambres de services,

- Garage, remises, parkings privatifs situés à une distance maximum d’un kilomètre du logement,

- Jardins, parcs, ours dans la mesure où ils constituent une dépendance immédiate du logement.

 

Montant de la taxe :

 

Valeur locative cadastrale * taux de la commune

 

Cas d’ exonération :

 

- Exonération totale : pour la résidence principale si le bénéficiaire est titulaire de l’allocation  supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs quel que soit leur âge lorsque leur revenu n’excède par un certain plafond, les contribuable s atteints d’une infirmité ou d’un invalidité les empêchant de travailler lorsque leur revenu n’excède pas un certain plafond, les titulaires de l’AAH lorsque leur revenu n’excède pas un certain revenu.

 

Allègement de la taxe d’habitation pour les personnes de conditions modestes mais qui sont contraintes de quitter leur résidence principale pour des établissements d’accueil spécialisé. La résidence principale doit rester libre de toute occupation. (conditions de revenus).

Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Base du crédit d'impôt 

 

Dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

 

1. Equipements installés dans un logement déjà achevé

 

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.

Le prix des travaux s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

2. Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire

 

Lorsque l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement.

Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.

3. Pièces, fournitures et systèmes associés

 

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s’intégrer ou à constituer une fois réunis, l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées.

4. Admission de la main-d'œuvre

 

La base du crédit d’impôt est constituée par la somme du prix d’achat des équipements ou matériaux et des frais divers de main d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu’ils résultent de l’attestation ou de la facture.

Sont exclus de la base du crédit d’impôt les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).

 

Plafonds de dépenses

 

L'article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles.

Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics).

Plafonds spécifiques selon la nature des dépenses

1. Pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

 

a) Plafond global pluriannuel

 

Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de :

 

- 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 10 000 euros pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

 

b) Majoration du plafond

 

Ces montants de 5 000 euros et de 10 000 euros sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.

La majoration de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

La majoration applicable est déterminée en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à la charge du contribuable au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

 

Liste des équipements éligibles