L’acquéreur signe un contrat pour l’acquisition du terrain
Il est important de bien s'informer sur les risques issus du sol
http://www.qualiteconstruction.com/node/1004
L’avant-contrat doit contenir le maximum de précisions, notamment :
• le prix, et les taxes afférentes au prix ;
• la description détaillée du terrain, sa surface exacte. L'avant-contrat et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte d'un bornage ;
• les servitudes privées (droit de passage, de puisage...) ou publiques éventuelles ;
• l'assurance que le terrain n'est pas hypothéqué, ni loué ;
• la date et la signature du contrat de vente devant notaire ;
• le cas échéant, le montant des honoraires de négociation (agent immobilier, notaire) et à qui en incombe le paiement.
En lotissement :
• la consistance du lot réservé, la surface de plancher constructible
• sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
• son délai de livraison ;
• la remise du permis d’aménager, du règlement et du cahier des charges du lotissement. Leurs dispositions doivent être respectées.
