Critères d’éligibilités des ménages :
- Etre primo-accédant (non propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans)
- Niveau de revenu inférieur ou égal au plafond de ressources pour accéder à un logement PLS
Consulter les plafonds 2024 ici
Critères d’éligibilité des logements :
- Logement situé sur le territoire communautaire
- Logement vacant depuis plus de 3 ans
- Logement construit il y a plus de 50 ans
Sous réserve du respect de ces critères, l’aide sera attribuée dans la limite du montant de l’enveloppe fixée annuellement et des reports des enveloppes des années précédentes si elles n’ont pas été entièrement consommées.
Montant de l’aide :
- aide de 5 000 € par logement pour les logements situés en centre-bourg
- aide de 4 000 € par logement pour les logements situés hors centre-bourg
- aide de 10 000 € par logement en centre-ville de Redon
Conditions d’octroi de l’aide :
- Obligation d’occuper ce logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en vente ou le louer pendant une période de 5 ans minimum. Ce délai court à partir de la date de signature de l’acte de vente définitif.
- Le ménage a un délai de 3 mois maximum pour déposer un dossier de demande de subvention à compter de la date de signature de l’acte de vente définitif.
Instruction de la demande et pièces à fournir :
Maison de l’Habitat
66 rue des Douves
35600 REDON
Tél. : 02-99-72-16-06
Mail : dev.urbain@redon-agglomeration.bzh
