avec fourniture de plan
Le contrat
Contrat obligatoirement écrit, contenu spécifiquement réglementé par la loi du 19 décembre 1990
Délai de rétractation
10 jours
Pièces annexes au contrat
- Notice d’information
- Notice descriptive
- Plan de la maison
- Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l’ouverture de chantier
Pièces qui doivent être fournies au plus tard à l'ouverture du chantier
- Garantie de livraison
- Assurance dommages ouvrage
- Permis de construire
Le prix
Prix forfaitaire et définitif et éventuellement révisable selon les conditions prévues au contrat
La révision
2 options possibles prévues au contrat:
- révision sur la base de la totalité de la variation de l’indice BT01
- ou révision à chaque paiement sur la base de 70% de la variation de l’indice BT01
Le versement du prix
Echelonnement des paiements prévus par la loi
Les garanties exigées par la loi
- Garantie de livraison
- Protection de l’emprunteur
- Garantie décennale
- Pénalités de retard
- Garantie de remboursement
- Consignation si réserves