Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022. Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022.
La loi du 28 février 2022 prévoit notamment :
- la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
- davantage de transparence sur les informations transmises à l’emprunteur pour exercer ce droit ;
- la modification des conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ;
- la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
