Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
Nom et prénom du locataire
Adresse
Nom et prénom du bailleur
Adresse
A..........................., le....................
Objet : Mise en demeure de mettre le logement aux normes de décence.
Madame, Monsieur,
Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, le logement que vous m’avez donné en location situé à (adresse)………….… en vertu d’un bail en date du………….. (indiquer date de signature) ne satisfait pas aux conditions de décence. Il apparaît les désordres suivants dans le logement, (selon le cas ajouter), comme vous avez pu le constater lors de votre visite du.............................. ou comme je vous invite à le constater :
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
(Enumérer pièce par pièce les problèmes rencontrés dans le logement - voir Guide logement décent)
Je vous rappelle à ce titre que, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ". Les caractéristiques de décence sont précisées par le décret du 30 janvier 2002.
Manifestement, mon logement ne correspond pas à ces caractéristiques. En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire sous............................... (indiquer un délai) afin de mettre en conformité mon logement aux caractéristiques de décence.
Dans le souci d’un règlement amiable, je vous saurais gré de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires, la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation.
A défaut de réponse sous 8 jours, je me verrai contraint de faire procéder à un contrôle de décence du logement.
Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
