A ……………….……, le ……………….………
Objet : Demande de quittances de loyers
Monsieur, Madame,
Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. »
Je vous prie de bien me vouloir me transmettre sous … jours, ladite quittance
- à compter du ………………………………….
- pour la période de …………………………… à …………………………………………………..
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
