Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Fait le.....à............
Madame, Monsieur,
Suite au congé délivré le …………………….. (date d’envoi du préavis), nous avons établi un état des lieux contradictoire le……………………..… pour le logement situé à …………………………….… (adresse) et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus d’un mois s’est écoulé depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt de garantie d’un montant de ……..…… € que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la remise des clés, faute de quoi je demanderai l’application d’une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard (loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 - art. 22)[1].
Loi Macron du 6 août 2015.
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
[1] Les pénalités de retard sont dues à condition pour le locataire d’avoir bien indiquée sa nouvelle adresse sur l’état des lieux de sortie.
