LE PSLA (Prêt Social Location Accession) est un dispositif qui facilite l’achat d’un logement neuf pour des ménages sous plafonds de ressources avec des avantages spécifiques
Le principe de la location accession : permettre à des ménages sans apport personnel d’acquérir en 2 temps un logement en résidence principale
Au cours de la 1ère phase dite "locative", le ménage paie une redevance composée d'une indemnité d'occupation incluant les frais de gestion (dite "part locative") et d'une épargne (dite"part acquisitive")
A l'issue de cette 1ère phase dont la durée est fixée préalablement par contrat, le ménage a la possibilité d'opter pour le statut d'accédant à la propriété. Il s'agit de la phase "d'accession" avec une levée d'option.
L'épargne de la 1ère phase devient alors son apport personnel et la redevance disparaît au profit d'une mensualité de remboursement d'emprunt.
Le contrat doit préciser :
• la description de l'immeuble ou du logement ainsi que la consistance et les caractéristiques techniques ;
• le prix de vente du bien (modalités de paiement et le cas échéant, de révision, recours ou non à des prêts) ;
• la date d'entrée en jouissance et le délai pour acquérir (levée d'option) ;
• la redevance (montant, modalités de versement, d'imputation sur le prix et de révision le cas échéant) ;
• les charges (catégories incombant à l'accédant et estimation de leur montant prévisionnel pour la première année d'exécution du contrat) ;
• les assurances ;
• la garantie de remboursement ou d'achèvement ;
• les conditions de résiliation anticipée du contrat et notamment les modalités de calcul des indemnités prévues en cas résiliation ou des sommes restituées lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu ;
• l'absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non levée de l'option.
Les plafonds de ressources 2021 (Morbihan = zone B ou C)
Vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds suivants :
| Nombre de prersonnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressources | |
| Zone A | Zone B ou C | |
| 1 | 32 562 | 24 683 |
| 2 | 45 586 | 32 914 |
| 3 | 52 099 | 38 072 |
| 4 | 59 263 | 42 187 |
| 5 et plus | 67 600 | 46 291 |
Les points forts du PSLA :
- le prix de vente sous plafond
- l'accompagnement avec garantie de rachat et de relogement pendant une durée de 15 ans dans le cadre de la sécurisation hlm
- la TVA à taux réduit sur le prix d'achat
- l'exonération pendant 15 ans de la taxe foncière
Localisation des opérations dans le Morbihan :
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