Location dans le parc social

Il existe un site internet dédié à la demande de logement social dans le Morbihan qui vous apportera des précisions sur les plafonds de ressources, sur les démarches à effectuer, le processus d’attribution et qui vous permettra de réaliser votre demande directement en ligne.

Site internet : www.demandedelogement56.fr

Vous trouverez aussi sur ce site des renseignements précis par commune sur le nombre et la typologie des logements sociaux existant.

Aussi, vous pouvez aller sur le site des différents bailleurs du département qui présentent pour la plupart, en détail, leur patrimoine et parfois publient la liste de logements vacants.

Quels sont les bailleurs sociaux ayant du patrimoine dans le Morbihan ?

Quelles démarches effectuer pour faire sa demande ?

Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social.

Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.

Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Vous recevrez un numéro unique départemental.

La demande en ligne a la même valeur qu'une demande "papier"

Attention votre demande doit être enregistrée, validée, active (et elle est à renouveler tous les ans !).

Combien de temps vais-je attendre avant d’avoir une attribution ?

Le délai médian d’attribution dans le Morbihan est de 7.5 mois pour une demande d'accès au parc social et de 10.9 mois pour une demande de mutation au sein du parc HLM.

Au 1er janvier 2022, le Morbihan compte 18 692 demandes locatives sociales, en hausse de 19% sur un an.

L’attente pour avoir une proposition de logement social dépendra bien entendu de vos critères de recherche (typologie, secteur…). Certains secteurs sont plus tendus que d’autres.

Nous vous encourageons à vous présenter dans les différentes communes où vous souhaiteriez obtenir un logement (mairie, CCAS, service logement …) ainsi qu’auprès des différents bailleurs afin de solliciter un entretien pour préciser votre demande.

Existe-t-il des critères de priorités ?

Le DALO :

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable.

L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.

Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger.

Télécharger le fascicule : Droit au Logement Opposable - mode d’emploi

Télécharger le formulaire CERFA N 15036*01

Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
• être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
• être logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
• être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai qui varie d’un département à l’autre) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai.

Le contingent préfectoral :

En matière d’attribution de logements locatifs sociaux, le préfet de département dispose d’un droit de réservation. Ce droit, défini par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 441-1 et R. 441-5), s’exerce, au profit des ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement et des agents civils et militaires de l’État.

La gestion de ce contingent est confiée à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

Pour être inscrit(e) sur le contingent préfectoral (ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement) la personne doit :

1°) être enregistré(e) sur le fichier commun de la demande locative sociale
2°) répondre à au moins une des conditions de priorité du contingent préfectoral (voir ci-dessous)
3°) être proposé(e) par un travailleur social dans le cadre d’un suivi de sa situation.
4°) avoir actualisé sa demande de logement social (demandelogement56.fr )

Attention : Les ménages relevant du contingent préfectoral et ceux reconnus prioritaires urgents par la commission de médiation (DALO) perdent leurs priorités s’ils refusent une proposition adaptée à leur situation.