Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé (ou par acte d’huissier)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente, mon congé pour le logement que je vous loue depuis le… (date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un bail en date du………………………….. (date de signature du contrat de location).
Le bail prendra donc fin au terme du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée/ au jour de cette remise en main propre.
Je vous remettrai les clés du logement le…………………………………., (au plus tard le jour où le bail prend fin) date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de…………………... €. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me le restituer conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans un délai d’un mois maximum après la remise des clés*.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient ou à défaut de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Fait à……………………………le …………………………..………………
*Sauf en cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, dans ce cas le délai de restitution est toujours de deux mois.
