Lettre recommandée avec avis de réception/ remise en main propre contre récépissé (ou par acte d’huissier)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente, mon congé pour le logement ………..……………………..…. (adresse), que je vous loue depuis le…………………………….……………….. (date de prise d’effet du contrat).
Le présent congé étant motivé par……………………………………… (indiquer le motif), le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois. Je vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif me permettant de justifier mon préavis réduit (indiquer le type de document).
Je vous remettrai les clés du logement le………………………….., (au plus tard le jour où le bail prend fin) date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de……………………. €. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me le restituer conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet dans un délai d’un mois maximum après la remise des clés*.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient ou à défaut de m’en proposer une autre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Fait à…………………………..……., le……………………………………
Signature
* Sauf en cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, dans ce cas le délai de restitution est toujours de deux mois
A noter
Le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois uniquement dans les cas suivants :
- premier emploi,
- mutation,
- perte d’emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
- locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile,
- bénéficiaires du RSA.
Pour les congés délivrés après le 8 août 2015, s’ajoutent aux motifs précédents les motifs suivants :
- bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH),
- attributaires d’un logement social,
- locataires dont l’état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile quel que soit l’âge,
- les logements situés dans une zone d’encadrement des loyers (pas applicable dans le Morbihan).
Pour les congés délivrés à compter du 1er août 2020 :
- le locataire victime de violences conjugales : bénéficiaire d'une ordonnance de protection ; ou dont le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive.
Le justificatif du préavis réduit doit être joint au courrier, à défaut le préavis applicable sera de trois mois. Si le préavis est fourni ultérieurement, le délai d’un mois court à compter du jour où ce justificatif est remis au bailleur.
