Conditions d’éligibilité liées au ménage
- Occupation à titre de résidence principale
- Ménage primo-accédant au sens du prêt à taux zéro de l’Etat (justifier ne pas être propriétaire de son habitation principale depuis au moins 2 ans)
- Ne pas dépasser le plafond de ressource PLS accession au titre des revenus de l’année N-2
- Le Prim’Access n’est pas accordé si le ménage dispose de plus de 50% d’apport personnel
Conditions d’éligibilité liées au projet
Dans le neuf :
- Bien devant se situer en zone urbaine des PLU. Il n’y a pas d’aide pour les projets neufs en extension urbaine.
- La construction neuve devra se situer sur une parcelle de terrain n’excédant pas une surface maximale au regard du contexte urbain de la commune (surface pouvant évoluer par délibération du Conseil communautaire).
Dans l'ancien :
- Peu importe la situation (centralité ou campagne)
- Pour les logements ayant une étiquette E, F, G, et en l’absence d’audit réglementaire : éligibilité conditionnée à la visite d’un thermicien de Lorient Agglomération (service gratuit) et le projet devra prendre en compte les travaux de rénovation énergétique pour atteindre a minima l’étiquette D
Dans l'ancien et dans le neuf :
- Le prêt sera accordé pour tout projet d’acquisition sauf en cas de sous-occupation ou de sur-occupation : la différence entre le nombre de pièces (typologie du logement) et le nombre d’occupants (composition du ménage) ne devra pas excéder 2. Par exemple, une personne seule ne pourra pas obtenir le prêt si elle a un projet d’acquisition d’un T4 ou T5. Un ménage avec un enfant sera éligible au prêt pour l’achat d’un T3, T4 ou T5.
Montant et nature de l’aide
- Aide de la collectivité sous forme d'un prêt à taux zéro pour le ménage accédant, d'un montant de 15 000 € sur une durée de 15 ans
- Sous réserve d'une étude de faisabilité de l'opération réalisée par l'ADIL
- Prêt distribué par l'un des établissements bancaires ayant signé une convention de partenariat avec Lorient Agglomération
Contraintes
- Le logement financé à l’aide du Prim’access doit être occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement au minimum 8 mois par an, sauf en cas de force majeure, pour raison de santé ou en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, pendant une durée minimale de 6 ans (sauf remboursement anticipé du prêt intervenant à l’intérieur de ce délai) à compter du premier déblocage de fonds
- L’occupation doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure
- La location du logement est possible quand l’emprunteur est appelé à quitter sa résidence du fait de la survenance d’évènement limitativement visés par la règlementation : mobilité professionnelle entraînant un trajet d’au moins 50km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé (ou un temps de trajet aller au moins égal à 1h30), décès, divorce, dissolution d’un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapées, chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôel emploi. La location devra se faire dans les conditions prévues par la réglementation (conditions de loyers et de ressources PLS location et déclaration à l’établissement prêteur)
- Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou meublée, ni utilisée comme résidence secondaire, ni occupé à titre d’accessoire à un contrat de travail, ni détruit sans qu’il soit procédé à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre
- Le logement peut être utilisé par l’emprunteur ou l’un des occupants du logement à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel dès lors que la surface affectée à cette activité n’excède pas 15% de la surface financée initialement par le prêt.
- Passé le délai de 6 ans, les engagements de l’emprunteur à l’égard de Lorient Agglomération seront caducs.
Contact
Espace Info Habitat
6 rue de l'Aquilon
56100 Lorient
0 800 100 601 (n° vert)
