La loi MLLE du 25 mars 2009 (art. 2) a opéré une réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées.
Désormais, trois agréments spécifiques viennent remplacer la trentaine d’agréments existant avant la loi.
Ces agréments concernent trois catégories d’activité :
- la maîtrise d’ouvrage,
- l’ingénierie sociale, financière et technique,
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.
