En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc.) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.
Pris en application de la loi ALUR (loi du 24.3.14 : art. 6, I, 11° / loi du 6.7.89 : art. 22-2), le présent décret fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution, par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.
Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 listait les pièces que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat locataire ; la règlementation n’encadrait pas les documents concernant la caution.
