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Toutes les actus concernant Locatif

Louer Abordable

Louer Abordable

Depuis février 2017, un nouveau dispositif cumulable avec l'ANAH permet d'obtenir une déduction fiscale en contrepartie d'un loyer modéré

VISALE

VISALE

La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie...

ETRE EN SITUATION D'IMPAYE, CA PEUT ARRIVER

ETRE EN SITUATION D'IMPAYE, CA PEUT ARRIVER

La trêve hivernale démarre ce dimanche 1er novembre. Elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Réagissez vite en nous contactant au 0 805 160 075 (n° gratuit)

Habitat Actualité n°163

Habitat Actualité n°163

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 163 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Indice de Référence des Loyers (IRL)

Indice de Référence des Loyers (IRL)

L'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2024 a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2024. Au 3ème trimestre 2024, l'IRL s'établit à 144,51. Il augmente de 2,47 % par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2023.

Commission Départementale de Conciliation du Morbihan

Commission Départementale de Conciliation du Morbihan

Un litige locatif ? La Commission Départementale de Conciliation peut vous aider

Conventions d'utilité sociale et loyers : mesures d'application de la loi égalité et citoyenneté

Conventions d'utilité sociale et loyers : mesures d'application de la loi égalité et citoyenneté

La Convention d'utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre les organismes HLM ou les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat et l'Etat. La CUS comporte plusieurs éléments : le classement des immeubles ou ensembles immobiliers, la politique poursuivie par l'organisme, les engagements pris par l'organisme, un cahier des charges de la gestion sociale de l'organisme et des indicateurs pour vérifier que les objectifs sont atteints. La CUS est signée pour six ans.

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l'aide personnalisée au logement (APL)

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l'aide personnalisée au logement (APL)

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique

PLS (Prêt Locatif Social) : plafonds de ressources 2024 applicables aux locataires

PLS (Prêt Locatif Social) : plafonds de ressources 2024 applicables aux locataires

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant, peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui, certains documents

INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE

INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE

L'intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l'intervention d'un tiers social

HABITAT ACTUALITE N° 164

HABITAT ACTUALITE N° 164

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 164 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Report de la trêve hivernale

Report de la trêve hivernale

Pour protéger les plus fragiles du Covid-19, la trêve hivernale est reportée jusqu'au 10 juillet 2020

HABITAT ACTUALITE : LOI ELAN

HABITAT ACTUALITE : LOI ELAN

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

HABITAT ACTUALITE N° 165

HABITAT ACTUALITE N° 165

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 165 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

Logement social : plafonds de ressources 2024

Logement social : plafonds de ressources 2024

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2022 pour 2024

Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataire

Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataire

Documentation experte Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015

HABITAT ACTUALITE N° 166

HABITAT ACTUALITE N° 166

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 166 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

La loi ALUR permet aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

HABITAT ACTUALITE N° 167

HABITAT ACTUALITE N° 167

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 167 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

Dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers en zone tendue, issue de la loi ELAN, le décret du 13 mai 2019 actualise les textes pour permettre l’articulation avec les dispositions relatives à l’encadrement de l’évolution. Il instaure également les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement du niveau des loyers.

Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Cette ordonnance du 15 mai 2019, prise en application de l’article 88 de la loi ELAN, vise à adapter le mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de mieux prendre en compte les capacités financières des locataires.

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.

Sécuriser sa mise en location face au risque d'impayés

Sécuriser sa mise en location face au risque d'impayés

Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs. À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été interrogés sur leurs pratiques en matière de recherche, de sélection d’un locataire et de sécurisation vis-à-vis des risques locatifs, notamment des impayés

HABITAT ACTUALITE N° 168

HABITAT ACTUALITE N° 168

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 168 d'Habitat Actualité de l'ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 169

HABITAT ACTUALITE N° 169

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 169 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 170

HABITAT ACTUALITE N° 170

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 170 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 171

HABITAT ACTUALITE N° 171

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 171 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

Loi contre les violences au sein de la famille

Loi contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social

HABITAT ACTUALITE N° 172

HABITAT ACTUALITE N° 172

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 172 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

HLM : Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires

Parc social : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Parc social : Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4).

COVID-19 : Location et paiement du loyer

COVID-19 : Location et paiement du loyer

[Vidéo] Que faire en cas de difficultés de trésorerie ?

COVID-19 : Location et fin de bail

COVID-19 : Location et fin de bail

[Vidéo] Suis-je obligé de quitter mon logement malgré la fin du bail ?

HABITAT ACTUALITE N° 173

HABITAT ACTUALITE N° 173

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 173 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 174

HABITAT ACTUALITE N° 174

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 174 d'Habitat Actualité de l'ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 175

HABITAT ACTUALITE N° 175

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 175 d'Habitat Actualité de l'ANIL

Protection des victimes de violences conjugales

Protection des victimes de violences conjugales

Déposé au Parlement le 3 décembre 2019, le projet de loi contre les violences conjugales avait pour objectif de protéger les personnes victimes de violences familiales et conjugales.

HABITAT ACTUALITE N° 177

HABITAT ACTUALITE N° 177

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 177 d'Habitat Actualité de l'ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 180

HABITAT ACTUALITE N° 180

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 180 d’Habitat Actualité

La garantie Visale bénéficie désormais à tous les salariés gagnant jusqu'à 1500 € nets par mois

La garantie Visale bénéficie désormais à tous les salariés gagnant jusqu'à 1500 € nets par mois

Action Logement a décidé d’élargir à partir du 4 juin le public bénéficiaire de la Garantie Visale à tous les salariés...

Louer un logement : tout connaître !

Louer un logement : tout connaître !

Locataire, propriétaire-bailleur, dès l’entrée dans les lieux jusqu’à la fin du contrat de location, vous avez des droits et des obligations qu’il est important de respecter. L'ADIL vous informe

HABITAT ACTUALITE N° 181

HABITAT ACTUALITE N° 181

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 180 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Logement décent : les critères de performance énergétique vont changer !

Logement décent : les critères de performance énergétique vont changer !

Loi Climat & Résilience

HABITAT ACTUALITE LOI CLIMAT ET RESILIENCE

HABITAT ACTUALITE LOI CLIMAT ET RESILIENCE

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021

HABITAT ACTUALITE N° 182

HABITAT ACTUALITE N° 182

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 182 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 183

HABITAT ACTUALITE N° 183

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 183 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

Quel est le point de départ du préavis lors d'un congé donné par le propriétaire bailleur en location non meublée ?

Le propriétaire bailleur ne peut donner congé que pour trois raisons

HABITAT ACTUALITE N° 184

HABITAT ACTUALITE N° 184

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 184 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE SPECIAL

HABITAT ACTUALITE SPECIAL

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro spécial d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 185

HABITAT ACTUALITE N° 185

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 185 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 186

HABITAT ACTUALITE N° 186

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 186 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 187

HABITAT ACTUALITE N° 187

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 187 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Loi de finances rectificative pour 2022

Présenté lors du Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022 et par le Sénat le 2 août 2022.

Le Rendez-vous du réseau des ADIL

Le Rendez-vous du réseau des ADIL

Pour la première fois depuis 1975, le réseau des ADIL s'est réuni à Dunkerque les 22 et septembre 2022. Ce rassemblement national de tous les collaborateurs des...

Réunion d'information sur les aides à la rénovation - 1er décembre à Pontivy

Réunion d'information sur les aides à la rénovation - 1er décembre à Pontivy

Aides, avantages fiscaux et accompagnement pour rénover son logement au cœur de la ville

HABITAT ACTUALITE N° 188

HABITAT ACTUALITE N° 188

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 188 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Dégressivité des aides au logement

Afin de favoriser l’installation des ménages dans un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins, un mécanisme de dégressivité progressive des aides aux logements est prévu au-delà d’un certain plafond, voire de suppression, au-delà d’un second plafond.

HABITAT ACTUALITE N° 189

HABITAT ACTUALITE N° 189

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 189 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 190

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 190 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 191

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 191 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 193

HABITAT ACTUALITE N° 193

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 193 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 194

HABITAT ACTUALITE N° 194

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 194 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 195

HABITAT ACTUALITE N° 195

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 195 d’Habitat Actualité de l’ANIL

L'aide Mobili-Jeune®

L'aide Mobili-Jeune®

L'AIDE MOBILI-JEUNE® est une aide au logement prenant en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans, apprentis et alternants d’une entreprise du secteur privé non agricole.

HABITAT ACTUALITE N° 196

HABITAT ACTUALITE N° 196

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 196 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 197

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 197 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 198

HABITAT ACTUALITE N° 198

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 198 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Comment choisir une location de vacances en toute sécurité ? Vos vacances approchent et vous cherchez la location idéale ? Voici quelques conseils pour partir l&rsquo...

HABITAT ACTUALITE N° 199

HABITAT ACTUALITE N° 199

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 199 d’Habitat Actualité de l’ANIL

HABITAT ACTUALITE N° 200

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 200 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée le 28 avril 2023.

HABITAT ACTUALITE N° 201

HABITAT ACTUALITE N° 201

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 201 d’Habitat Actualité de l’ANIL