Quel est le point de départ du préavis lors d'un congé donné par le propriétaire bailleur en location non meublée ?

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ?

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 195 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail.

Les copropriétés fragiles peuvent bénéficier d'une aide pour financer des travaux d'amélioration de leur performance énergétique et d'un accompagnement dans la réalisation de ce projet

Lois contenant plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement

Dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers en zone tendue, issue de la loi ELAN, le décret du 13 mai 2019 actualise les textes pour permettre l’articulation avec les dispositions relatives à l’encadrement de l’évolution. Il instaure également les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement du niveau des loyers.