La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).
Quel est le montant de loyer garanti ?
Visale garantit les loyers et charges impayés (hors dégradations locatives) de la résidence principale du locataire :
• pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc locatif privé et 9 mensualités pour le parc locatif social;
• dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 euros en Ile-de-France et de 1 300 euros sur le reste du territoire (France métropolitaine et DROM).
Pour les étudiants et les alternants sans justification de ressources, le montant de loyer garanti est de :
• 800 euros en Ile-de-France,
• 600 euros sur le reste du territoire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?
Les conditions liées au locataire
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire est soit :
• une personne âgée de 18 ans à 30 ans au plus (jusqu’à son 31ème anniversaire) étudiant ou alternant, salariés, entrant dans un logement ;
• un salarié (ou titulaire d’une promesse d’embauche) du secteur privé (y compris du secteur agricole) de plus de 30 ans, quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé), entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les 6 mois de sa prise de fonction ou de sa mutation professionnelle ;
• un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé (sauf dispositifs institutionnels de location/sous location financés par l’État ou les collectivités locales) ;
• une personne issue des publics prioritaires d’Action logement notamment tout salarié éligible au dispositif Louer pour l’emploi, tout demandeur d’emploi depuis moins de 6 mois, âgé de plus de 30 ans et dont le dernier employeur était assujetti à la participation versée à Action logement.
L’âge s’apprécie à la date de la demande du visa.
Les conditions relatives au logement
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Loué vide ou meublé, il est situé dans le parc locatif privé (hors logement social), en métropole ou dans les DROM (hors COM). Le logement peut appartenir à un bailleur personne physique, à une SCI familiale ou à une personne morale autre qu’un organisme HLM. Le logement ne doit pas être conventionné à l’APL ou avec l’Anah.
Pour les étudiants, le logement peut être situé dans le parc locatif privé ou le parc social (logement social, HLM, SEM…). Dans ce cas, le logement doit être conventionné à l’APL.
Sont notamment exclus du dispositif Visale :
• les logements impropres à l’habitation ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
• les bateaux-logements, les maisons mobiles, les logements situés en résidence de tourisme, ou en résidence hôtelière à vocation sociale.
Les ressources du locataire
Pour bénéficier de la garantie Visale, le taux d’effort du ménage (le rapport entre le loyer et les ressources) ne doit pas dépasser 50 %.
Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, il doit être compris entre 30 % et 50 %.
Pour les étudiants et alternants de 30 ans au plus, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer plafond de 800 € en Ile-de-France et 600 € pour le reste de la France. Au-delà de ce loyer plafond, l’étudiant ou l’alternant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.
Les conditions relatives au contrat de bail
Pour pouvoir prétendre à la garantie Visale, le bail :
• doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire ;
• ne peut être conclu entre membres d’une même famille ;
• doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement ;
• ne doit pas être couvert par d’autres garanties ;
• doit comporter un loyer, charges comprises, ne dépassant 1 300 € (1 500 € à en Ile-de -France).
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la garantie Visale ?
La garantie Visale est un dispositif dématérialisé. La demande d’un visa par le locataire est une étape obligatoire et doit être réalisée avant la signature du bail.
Elle se fait en ligne, sur le site de Visale.
Si le locataire répond aux conditions de la garantie, il obtient un visa qu’il remettra à son bailleur.
La durée de validité du visa varie de 1 à 6 mois en fonction du bénéficiaire.
Avec le numéro de visa remis par le locataire, le bailleur s’enregistre sur le site Visale avant la signature du bail. Une fois toutes les conditions vérifiées, un contrat de cautionnement est proposé au bailleur par Action Logement via le site. Le bailleur valide le contrat de cautionnement et peut alors signer le contrat de bail.
