La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée le 28 avril 2023. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 novembre 2023. Après une première lecture par chacune des deux chambres, elle a fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 22 mai 2024. En raison de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, le texte issu de cette Commission n’a pas pu être proposé au vote des assemblées. Les élections législatives ayant eu lieu les 30 juin et 7 juillet 2024, une nouvelle CMP a été organisée et a permis d’aboutir à un accord le 17 octobre 2024. Le texte a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2024 et par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024.
