HABITAT ACTUALITE N° 196

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Le code général des impôts prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété

37 000 morbihannais vont pouvoir payer leurs factures d'énergie avec cette nouvelle aide ou régler, dans une moindre mesure, certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de leur logement.

  Action Logement a décidé d’élargir à partir du 4 juin le public...

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 173 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

La Convention d'utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre les organismes HLM ou les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat et l'Etat. La CUS comporte plusieurs éléments : le classement des immeubles ou ensembles immobiliers, la politique poursuivie par l'organisme, les engagements pris par l'organisme, un cahier des charges de la gestion sociale de l'organisme et des indicateurs pour vérifier que les objectifs sont atteints. La CUS est signée pour six ans.