La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art.17).
Toutefois, dans les zones dites tendues, il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte.
