La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté réforme le régime des conventions d’utilité sociale (CUS) afin d’améliorer leur pilotage et leur appropriation par les collectivités et d’adapter la politique des loyers à l’objectif de mixité sociale.
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Conventions d'utilité sociale et loyers : mesures d'application de la loi égalité et citoyenneté
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Conventions d'utilité sociale et loyers : mesures d'application de la loi égalité et citoyenneté
08 janvier 2018 |
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