La loi du 30 décembre 2021, comportant 213 articles, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
Présenté lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du texte, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.
Après un passage en Commission mixte paritaire (non conclusif) et un nouveau rejet du texte par le Sénat en deuxième lecture, le projet de loi définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 16 décembre. Sa décision n° 2021-833, rendue le 28 décembre 2021, n’affecte pas les dispositions en lien avec le logement.
