Louer un logement : tout connaître !

La Convention d'utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre les organismes HLM ou les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat et l'Etat. La CUS comporte plusieurs éléments : le classement des immeubles ou ensembles immobiliers, la politique poursuivie par l'organisme, les engagements pris par l'organisme, un cahier des charges de la gestion sociale de l'organisme et des indicateurs pour vérifier que les objectifs sont atteints. La CUS est signée pour six ans.

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent (MPLD).

Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes

Des consultants nous ont avertis d'un démarchage en Morbihan lié à la ré...

Dans le cadre de son plan d’actions en faveur des copropriétés, l’agglomé...

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 167 d'Habitat Actualité de l'ANIL