Copropriété / audit énergétique

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi TEPCV (loi n°2015- 992 du 17.8.15 : art. 12) dispose que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation"

L’actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 190 d’Habitat Actualité de l’ANIL

Prise en application de la loi ELAN, l’ordonnance du 7 mai 2019, publiée au Journal officiel du 8 mai 2019, instaure la possibilité de prévoir une application différée du statut de la copropriété, dans le cadre d’un contrat de vente HLM avec un particulier et portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.