La réduction d'impôt « Pinel », codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s'applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
Une présentation générale du dispositif Pinel est accessible sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/
L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit à titre expérimental, un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées par arrêté du préfet de région. Cet arrêté est pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Evolution du Pinel (juillet 2020) :
Les modifications portent principalement :
- sur la date d'entrée en vigueur qui est finalement le lendemain du jour mentionné dans l'arrêté de la préfète soit le 1er avril 2020
- sur la prise en compte de la date de l'acte authentique et non celle de la réservation pour la fin du dispositif.
Il faudra attendre le vote de la loi de finances pour 2021 pour connaître les modalités de la fin du dispositif Pinel.
