La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité.
En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998, ainsi que par le décret du 29 avril 1999. Ces textes sont codifiés dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce régime de réquisition créé un "intermédiaire" entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : l’attributaire, qui assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire. La réquisition avec attributaire applicable en métropole a été étendue aux DOM avec la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
