En application de la loi Climat et Résilience (cf. Habitat Actualité spécial Loi Climat et Résilience), le Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) comporte :
- un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique (C. énergie : L.232-2), dits "Espaces Conseil - France Rénov' (ECFR) ;
- des accompagnateurs agréés, dits "Mon Accompagnateur Rénov’". Leur mission comprend, lorsque cela est nécessaire (C. énergie : L.232-3) :
- un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
- une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels ;
- le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques.
Le décret du 22 juillet et l’arrêté du 21 décembre 2022 précisent les modalités du déploiement du SPPEH, le rôle des ECFR et des Accompagnateurs Rénov’, ainsi que les conditions d’agrément de ces derniers.
Attention !
Le 8 juin 2023, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont annoncé des ajustements relatifs au calendrier de déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’ (communiqué de presse du 6.6.23).
Afin de garantir une mise en œuvre réussie de cette réforme, un nouveau calendrier est arrêté :
- depuis le 2 mai 2023, les Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR) et les opérateurs de l’Anah peuvent solliciter l’agrément auprès de l’Anah. Pour faciliter la transition, la période pendant laquelle ils sont réputés agréés est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024 ;
- depuis juillet 2023, les nouveaux acteurs souhaitant obtenir l’agrément peuvent déposer leur dossier en ligne, sur la plateforme dédiée (agrement.anah.gouv.fr) ;
- à compter du 1er janvier 2024 : tous les acteurs qui souhaiteront exercer les missions de Mon Accompagnateur Rénov’ devront détenir l’agrément délivré par l’Anah.
Par ailleurs, un certain nombre d’obligations, qui devaient entrer en application en septembre 2023, sont modifiées et entreront en vigueur en janvier 2024 pour tenir compte de ce nouveau calendrier :
- l’obligation d’avoir recours à Mon Accompagnateur Rénov’ pour bénéficier du forfait MaPrimeRénov’ rénovation globale (en remplacement de l’obligation d’accompagnement pour bénéficier du bouquet de travaux MPR avec une aide supérieure à 10 000 €) dès le 1er janvier 2024 ;
- les prestations obligatoires pour MaPrimeRénov’ Sérénité (audit énergétique, deuxième visite post-travaux, etc.).
