Actualités

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant, peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui, certains documents

La solidarité nationale doit se poursuivre, surtout en période épidémique : le Gouvernement annonce que le versement des aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré et que la continuité des droits sera garantie

  Accéder aux tableaux par territoire

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 172 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

L'intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l'intervention d'un tiers social

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social

Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot" vise les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Depuis le 1er septembre 2014, il est remplacé par le dispositif Pinel. Il prend la forme d’une réduction d’impôt proche du « Scellier intermédiaire ».

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’".

L'actualité juridique du logement est à suivre dans le numéro 171 d'Habitat-Actualité de l'ANIL

La loi Elan (art. 97) a modifié les conditions de vente des logements locatifs sociaux